Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du
8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, paru au
Journal Officiel du 6 janvier 2007. La réforme entrera en vigueur le 1er octobre 2007
En résumé…
Les principaux objectifs de cette réforme :
1 – Une clarification du droit de l’urbanisme et une meilleure précision du champ
d’application des différentes autorisations :
La réforme regroupe onze autorisations différentes et cinq régimes de déclaration en trois
permis : permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir et une seule
déclaration préalable. Ces autorisations et déclaration seront soumises à une procédure
d’instruction unifiée
Une liste exhaustive des travaux soumis à permis, à déclaration préalable ou dispensés de
formalité sera fournie
2 – Une amélioration de la qualité du service rendu aux usagers et aux élus :
Les délais d’instruction seront dorénavant garantis aux demandeurs de permis : un délai de
base est indiqué dès le dépôt de la demande. Si des consultations doivent avoir lieu, cette
prolongation de délai doit leur être notifiée dans le mois qui suit de dépôt de la demande.
Les services consultés devront émettre leur avis dans les délais qui leur sont impartis faute
de quoi ces avis seront réputés favorable. L’autorité compétente disposera toujours d’un
délai de l’ordre d’un mois pour prendre sa décision une fois tous les avis connus.
3 – Une meilleure précision des responsabilités respectives de l’autorité qui délivre le
permis et des autres acteurs (constructeurs, architectes…) de façon à limiter l’insécurité
juridique :
Les textes actuels exigent de l’autorité qui délivre le permis de construire qu’elle procède à
un certain nombre de vérifications (propriété du terrain, respect de certaines normes) que
les instructeurs ne peuvent pas, dans la pratique, contrôler.
A l’avenir ces informations seront déclarées par le pétitionnaire dont la responsabilité sera
plus clairement établie.
Source : Direction Générale de l’Urbanisme de l’Habitat et de la Construction
La réforme des permis de construire et des autorisations d’urbanisme 02/2007
Direction Aménagement du Territoire – CCI77
L’essentiel de la réforme…
1 – Des procédures regroupées
11 régimes d’autorisation et 5 déclarations sont fusionnés en 3 permis :
permis de construire,
permis d’aménager,
permis de démolir
et une déclaration préalable, auxquels s’appliquent les mêmes règles de fond et les mêmes règles
d’instruction
2 – Des champs d’application plus précis
A l’avenir, le champ d’application des procédures sera fixé de façon exhaustive, ce qui ne l’était
pas jusqu’à présent
Constructions nouvelles
Elles sont par principe soumises à permis de construire et le décret fixe la liste exhaustive des
constructions soumises à simple déclaration et de celles qui sont dispensées de formalités
Travaux sur constructions existantes
Ils sont par principe dispensés de formalités et le décret fixe la liste exhaustive des travaux sur
constructions existantes soumis à permis de construire et de ceux qui sont soumis à une simple
déclaration préalable.
Aménagements
Ils sont par principe dispensés de formalités et le décret fixe la liste exhaustive des aménagements
soumis à permis d’aménager et de ceux qui sont soumis à une simple déclaration préalable.
Démolitions
Le décret impose un permis de démolir dans les secteurs protégés et les communes peuvent
l’instituer ailleurs.
Le permis de construire ne porte que sur des biens immobiliers, le stationnement des
caravanes, mobil-homes et camping-cars peut, en revanche, être soumis à une déclaration
préalable.
Champ du permis de construire et de la déclaration préalable
Sont soumises à permis de construire les constructions qui créent plus de 20 m2 de surface hors
oeuvre brute.
Sont soumises à déclaration préalable : les constructions qui créent entre 2 et 20 m2 de SHOB ou
de moins de 2 m2 mais qui ont une hauteur de plus de 12 m.
Les infrastructures sont exclues du champ du permis de construire ou de la déclaration préalable
sauf dans les secteurs sauvegardés et les sites classés.
Il existe des cas particuliers : éoliennes, piscines, murs, constructions dans les sites classés et les
secteurs sauvegardés.
Lotissements soumis à permis d’aménager et lotissements soumis à simple déclaration
préalable
Sont soumis à permis d’aménager les lotissements de plus de 2 lots lorsqu’ils prévoient des voies et
des espaces publics ou collectifs ou lorsqu’ils sont situés dans un secteur sauvegardé ou un site
classé.
Sont soumis à déclaration préalable les lotissements qui ne créent pas de voie ou d’espaces publics
ou collectifs, quel que soit le nombre de lots.
Le permis de démolir ne porte plus que sur la protection du patrimoine bâti et de l’urbanisme
Le permis de démolir est désormais exclusivement destiné à empêcher la démolition de bâtiments
protégés au titre du patrimoine urbain ou architectural. Le décret ne l’impose que dans les secteurs
protégés par l’Etat, la commune peut l’instituer ailleurs.
3 – Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande
Le délai de base figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier
en Mairie :
1 mois pour les déclarations
2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir
3 mois pour tous les autres permis.
Un délai différent pourra être fixé lorsque certaines consultations sont nécessaires
(Architectes des Bâtiments de France, commission de sécurité…)
Cette majoration de délai doit impérativement être notifiée au plus tard un mois après de dépôt du
permis. Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes doivent être demandées dans le
premier mois.
A la fin du premier mois, le demandeur connaît donc précisément le délai dans lequel la
décision doit intervenir.
La liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration
préalable est précisée de façon exhaustive.
Il ne sera plus possible de demander une pièce qui ne figure pas sur cette « chek-list » pour
quelque motif que ce soit.
L’administration disposera d’un mois après le dépôt d’une demande en mairie pour demander les
pièces manquantes. Aucune prolongation de délais n’est autorisée.
Le nouveau régime des permis implique une première instruction dans le premier mois, à l’issue
duquel l’administration ne peut plus prolonger les délais
Il faut prendre toutes les dispositions pour que la lettre indiquant le délai d’instruction ou les
pièces manquantes soit toujours envoyée dans le mois qui suit le dépôt en mairie.
Le mécanisme créé par la réforme implique que les notifications de délai soient envoyées par
lettre recommandée avec accusé de réception.
La plupart des délais sont majorés pour être réalistes mais ils devront être tenus (chaque service
consulté sera supposé avoir émis un avis favorable s’il n’a pas répondu dans le délai qui lui est
imparti).
A l’issue du délai d’instruction, le demandeur aura presque toujours un permis tacite en cas de
silence de l’autorité compétente (dans les rares cas où un permis tacite n’est pas possible, le
silence vaut refus tacite, qui est susceptible de recours et d’indemnisation, s’il est illégal).
Si on a oublié de demander une pièce manquante ou de recueillir un avis obligatoire, il est
toujours possible de régulariser par un permis rectificatif.
Les conditions de retrait des autorisations sont modifiées et unifiées (l’administration disposera
d’un délai de 3 mois à compter de l’intervention de la décision pour procéder à son retrait si elle
est illégale et les décisions de non opposition à une déclaration préalable ne peuvent être
retirées).
4 – Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes
Lors du dépôt de la demande : de nombreux éléments de la demande deviennent déclaratifs
et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable.
Il ne sera plus exigé de joindre à la demande un plan intérieur de la construction, la surface de
plancher du projet de construction sera strictement déclarative et engagera la responsabilité du
constructeur.
De même le calcul des taxes sera effectué sur la base des surfaces déclarées, si une irrégularité
est constatée, un redressement sera effectué.
Dès lors que des normes particulières de construction sont imposées, la demande devra
comprendre une attestation d’un professionnel.
Lors de l’achèvement des travaux : parallèlement la réforme modernise le régime du
contrôle de la conformité des travaux
Le constructeur et son architecte, dans la déclaration d’achèvement de travaux, certifient qu’ils ont
bien respecté le permis.
L’autorité responsable pourra contrôler la conformité des travaux et le cas échéant la contester
dans un délai de 3 mois (ou de 5 mois dans les secteurs protégés). Passé ce délai elle sera
réputée n’avoir pas contesté la conformité des travaux.
Le propriétaire pourra demander à l’administration de lui en donner acte par une attestation écrite.
L’existence d’une déclaration d’achèvement permettra de clore définitivement les délais de recours
contentieux à l’encontre du permis de construire devant les tribunaux administratifs.
Un second décret précisant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à
l’accessibilité des immeubles aux handicapés et au respect des normes de sécurité doit être
examiné prochainement par le Conseil d’Etat.
8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, paru au
Journal Officiel du 6 janvier 2007. La réforme entrera en vigueur le 1er octobre 2007
En résumé…
Les principaux objectifs de cette réforme :
1 – Une clarification du droit de l’urbanisme et une meilleure précision du champ
d’application des différentes autorisations :
La réforme regroupe onze autorisations différentes et cinq régimes de déclaration en trois
permis : permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir et une seule
déclaration préalable. Ces autorisations et déclaration seront soumises à une procédure
d’instruction unifiée
Une liste exhaustive des travaux soumis à permis, à déclaration préalable ou dispensés de
formalité sera fournie
2 – Une amélioration de la qualité du service rendu aux usagers et aux élus :
Les délais d’instruction seront dorénavant garantis aux demandeurs de permis : un délai de
base est indiqué dès le dépôt de la demande. Si des consultations doivent avoir lieu, cette
prolongation de délai doit leur être notifiée dans le mois qui suit de dépôt de la demande.
Les services consultés devront émettre leur avis dans les délais qui leur sont impartis faute
de quoi ces avis seront réputés favorable. L’autorité compétente disposera toujours d’un
délai de l’ordre d’un mois pour prendre sa décision une fois tous les avis connus.
3 – Une meilleure précision des responsabilités respectives de l’autorité qui délivre le
permis et des autres acteurs (constructeurs, architectes…) de façon à limiter l’insécurité
juridique :
Les textes actuels exigent de l’autorité qui délivre le permis de construire qu’elle procède à
un certain nombre de vérifications (propriété du terrain, respect de certaines normes) que
les instructeurs ne peuvent pas, dans la pratique, contrôler.
A l’avenir ces informations seront déclarées par le pétitionnaire dont la responsabilité sera
plus clairement établie.
Source : Direction Générale de l’Urbanisme de l’Habitat et de la Construction
La réforme des permis de construire et des autorisations d’urbanisme 02/2007
Direction Aménagement du Territoire – CCI77
L’essentiel de la réforme…
1 – Des procédures regroupées
11 régimes d’autorisation et 5 déclarations sont fusionnés en 3 permis :
permis de construire,
permis d’aménager,
permis de démolir
et une déclaration préalable, auxquels s’appliquent les mêmes règles de fond et les mêmes règles
d’instruction
2 – Des champs d’application plus précis
A l’avenir, le champ d’application des procédures sera fixé de façon exhaustive, ce qui ne l’était
pas jusqu’à présent
Constructions nouvelles
Elles sont par principe soumises à permis de construire et le décret fixe la liste exhaustive des
constructions soumises à simple déclaration et de celles qui sont dispensées de formalités
Travaux sur constructions existantes
Ils sont par principe dispensés de formalités et le décret fixe la liste exhaustive des travaux sur
constructions existantes soumis à permis de construire et de ceux qui sont soumis à une simple
déclaration préalable.
Aménagements
Ils sont par principe dispensés de formalités et le décret fixe la liste exhaustive des aménagements
soumis à permis d’aménager et de ceux qui sont soumis à une simple déclaration préalable.
Démolitions
Le décret impose un permis de démolir dans les secteurs protégés et les communes peuvent
l’instituer ailleurs.
Le permis de construire ne porte que sur des biens immobiliers, le stationnement des
caravanes, mobil-homes et camping-cars peut, en revanche, être soumis à une déclaration
préalable.
Champ du permis de construire et de la déclaration préalable
Sont soumises à permis de construire les constructions qui créent plus de 20 m2 de surface hors
oeuvre brute.
Sont soumises à déclaration préalable : les constructions qui créent entre 2 et 20 m2 de SHOB ou
de moins de 2 m2 mais qui ont une hauteur de plus de 12 m.
Les infrastructures sont exclues du champ du permis de construire ou de la déclaration préalable
sauf dans les secteurs sauvegardés et les sites classés.
Il existe des cas particuliers : éoliennes, piscines, murs, constructions dans les sites classés et les
secteurs sauvegardés.
Lotissements soumis à permis d’aménager et lotissements soumis à simple déclaration
préalable
Sont soumis à permis d’aménager les lotissements de plus de 2 lots lorsqu’ils prévoient des voies et
des espaces publics ou collectifs ou lorsqu’ils sont situés dans un secteur sauvegardé ou un site
classé.
Sont soumis à déclaration préalable les lotissements qui ne créent pas de voie ou d’espaces publics
ou collectifs, quel que soit le nombre de lots.
Le permis de démolir ne porte plus que sur la protection du patrimoine bâti et de l’urbanisme
Le permis de démolir est désormais exclusivement destiné à empêcher la démolition de bâtiments
protégés au titre du patrimoine urbain ou architectural. Le décret ne l’impose que dans les secteurs
protégés par l’Etat, la commune peut l’instituer ailleurs.
3 – Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande
Le délai de base figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier
en Mairie :
1 mois pour les déclarations
2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir
3 mois pour tous les autres permis.
Un délai différent pourra être fixé lorsque certaines consultations sont nécessaires
(Architectes des Bâtiments de France, commission de sécurité…)
Cette majoration de délai doit impérativement être notifiée au plus tard un mois après de dépôt du
permis. Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes doivent être demandées dans le
premier mois.
A la fin du premier mois, le demandeur connaît donc précisément le délai dans lequel la
décision doit intervenir.
La liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration
préalable est précisée de façon exhaustive.
Il ne sera plus possible de demander une pièce qui ne figure pas sur cette « chek-list » pour
quelque motif que ce soit.
L’administration disposera d’un mois après le dépôt d’une demande en mairie pour demander les
pièces manquantes. Aucune prolongation de délais n’est autorisée.
Le nouveau régime des permis implique une première instruction dans le premier mois, à l’issue
duquel l’administration ne peut plus prolonger les délais
Il faut prendre toutes les dispositions pour que la lettre indiquant le délai d’instruction ou les
pièces manquantes soit toujours envoyée dans le mois qui suit le dépôt en mairie.
Le mécanisme créé par la réforme implique que les notifications de délai soient envoyées par
lettre recommandée avec accusé de réception.
La plupart des délais sont majorés pour être réalistes mais ils devront être tenus (chaque service
consulté sera supposé avoir émis un avis favorable s’il n’a pas répondu dans le délai qui lui est
imparti).
A l’issue du délai d’instruction, le demandeur aura presque toujours un permis tacite en cas de
silence de l’autorité compétente (dans les rares cas où un permis tacite n’est pas possible, le
silence vaut refus tacite, qui est susceptible de recours et d’indemnisation, s’il est illégal).
Si on a oublié de demander une pièce manquante ou de recueillir un avis obligatoire, il est
toujours possible de régulariser par un permis rectificatif.
Les conditions de retrait des autorisations sont modifiées et unifiées (l’administration disposera
d’un délai de 3 mois à compter de l’intervention de la décision pour procéder à son retrait si elle
est illégale et les décisions de non opposition à une déclaration préalable ne peuvent être
retirées).
4 – Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes
Lors du dépôt de la demande : de nombreux éléments de la demande deviennent déclaratifs
et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable.
Il ne sera plus exigé de joindre à la demande un plan intérieur de la construction, la surface de
plancher du projet de construction sera strictement déclarative et engagera la responsabilité du
constructeur.
De même le calcul des taxes sera effectué sur la base des surfaces déclarées, si une irrégularité
est constatée, un redressement sera effectué.
Dès lors que des normes particulières de construction sont imposées, la demande devra
comprendre une attestation d’un professionnel.
Lors de l’achèvement des travaux : parallèlement la réforme modernise le régime du
contrôle de la conformité des travaux
Le constructeur et son architecte, dans la déclaration d’achèvement de travaux, certifient qu’ils ont
bien respecté le permis.
L’autorité responsable pourra contrôler la conformité des travaux et le cas échéant la contester
dans un délai de 3 mois (ou de 5 mois dans les secteurs protégés). Passé ce délai elle sera
réputée n’avoir pas contesté la conformité des travaux.
Le propriétaire pourra demander à l’administration de lui en donner acte par une attestation écrite.
L’existence d’une déclaration d’achèvement permettra de clore définitivement les délais de recours
contentieux à l’encontre du permis de construire devant les tribunaux administratifs.
Un second décret précisant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à
l’accessibilité des immeubles aux handicapés et au respect des normes de sécurité doit être
examiné prochainement par le Conseil d’Etat.
publié par semmoudi brahim dans: ARCHITECTURE
